Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Le congé de solidarité familiale n'est pas rémunéré. Il peut donner lieu au versement d'une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, dans les conditions et selon les modalités fixées au chapitre VIII du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale .
Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.