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Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Le présent code définit les règles générales applicables aux fonctionnaires civils. Il constitue le statut général des fonctionnaires. Ceux-ci sont, vis-à-vis de l'administration, dans une situation statutaire et réglementaire.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.