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Version en vigueur depuis le 19 août 2026
La période définie aux deuxième et troisième alinéas de l' article L. 63 du code du service national ainsi que la période accomplie au titre du volontariat d'appelé du service national en application de l' article L. 121-2 du même code sont retenues pour le calcul de l'ancienneté de service exigée pour l'avancement.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000054703059Cette aide générée porte sur Article L522-6 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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