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Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Un centre de gestion interdépartemental unique assure les missions normalement dévolues aux centres de gestion pour les collectivités et leurs établissements mentionnés à l'article L. 4 , des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.