Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Le compte personnel de formation peut être utilisé : 1° En combinaison avec le congé de formation professionnelle ; 2° En complément des congés pour validation des acquis de l'expérience et pour bilan de compétences ; 3° Pour préparer des examens et concours administratifs, le cas échéant en combinaison avec le compte épargne-temps.
Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.