CAA de BORDEAUX — 5ème chambre - formation à 3
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Les comités sociaux sont chargés de l'examen des questions collectives de travail ainsi que des conditions de travail dans les administrations, les collectivités territoriales et les établissements publics au sein desquels ils sont institués.
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Cartographie jurisprudentielle
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