Chargement de la page
Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Peuvent être subordonnés au suivi d'une formation dans les conditions prévues par chaque statut particulier : 1° La titularisation ou, le cas échéant, la nomination dans la fonction publique territoriale ; 2° L'accès à un nouveau cadre d'emplois, grade ou emploi d'un fonctionnaire territorial titulaire.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000044426196Cette aide générée porte sur Article L422-31 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
D’après les données officielles importées, une version de cet article est actuellement en vigueur.
« Cet article est-il en vigueur ? » — Reportez-vous à l’état officiel affiché sur la fiche (version actuelle et période de vigueur).
« Comment citer cet article ? » — Utilisez son identifiant officiel et l’URL canonique de la fiche.