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Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Dans chaque département ministériel, des fonctionnaires de l'Etat sont recrutés afin de compenser globalement le temps de travail non accompli du fait des autorisations de travail à temps partiel accordées en application de l'article L. 612-1. L'affectation des personnes ainsi recrutées se fait par priorité dans les services où ont été données ces autorisations.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000044425056Cette aide générée porte sur Article L612-11 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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