Conseil d'Etat — 7ème chambre jugeant seule
23 octobre 2026 · Satisfaction partielle
ECLI:FR:CECHS:2026:516166.20261023
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Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Les organisations syndicales représentant les agents publics peuvent ester en justice. Elles peuvent se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des agents publics.
Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — 7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2026:516166.20261023
Conseil d'Etat — 5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2026:506853.20261016