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Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Un décret en Conseil d'Etat détermine, pour chaque administration et service de l'Etat, les emplois supérieurs pour lesquelles les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement. Ces nominations sont essentiellement révocables, qu'elles concernent des fonctionnaires ou des agents contractuels.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000044426578Cette aide générée porte sur Article L341-1 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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