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Chapitre III : Licenciement
Article L553-3

Article L553-3

Article L553-3

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 mars 2022

Le fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle peut recevoir une indemnité dans des conditions fixées par décret.

Article précédentArticle L553-2 Article suivantArticle L554-1Change de subdivision

Versions2

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Voir la version en vigueur
Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Conseil d'Etat — Juge des referes
10 septembre 2026
ECLI:FR:CEORD:2026:519399.20260910

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000044425180
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur depuis le 1 mars 2022

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