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Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Parmi les sanctions du premier groupe, le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions sont inscrits au dossier du fonctionnaire. Ils sont effacés automatiquement du dossier au bout de trois ans, si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.