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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Les comités sociaux d'administration établis dans les services du ministère de la défense ou du ministère de l'intérieur pour la gendarmerie nationale, lorsque ces services emploient des personnels civils, ne sont pas consultés sur les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement de certains organismes militaires à vocation opérationnelle.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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