Chargement de la page
Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Des conditions d'âge peuvent être fixées pour le recrutement des fonctionnaires dans les corps, cadres d'emplois ou emplois conduisant à des emplois classés dans la catégorie active, au sens de l' article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000044427686Cette aide générée porte sur Article L131-5 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
D’après les données officielles importées, une version de cet article est actuellement en vigueur.
« Cet article est-il en vigueur ? » — Reportez-vous à l’état officiel affiché sur la fiche (version actuelle et période de vigueur).
« Comment citer cet article ? » — Utilisez son identifiant officiel et l’URL canonique de la fiche.