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Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux corps dont les membres exercent des attributions d'ordre juridictionnel ou relèvent des dispositions de l'article L. 326-5.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000044425804Cette aide générée porte sur Article L511-8 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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