Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
L'activité est la position du fonctionnaire qui, titulaire d'un grade, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant à ce grade.
Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.