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Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Le comité social d'établissement est consulté sur le dispositif collectif d'accompagnement mentionné au troisième alinéa de l'article L. 543-3 . Il est informé de la mise en œuvre de l'ensemble du dispositif d'accompagnement.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.