Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 18 août 2022
L'organe délibérant d'une collectivité ou d'un établissement public mentionné à l'article L. 4 peut décider, après avis du comité social territorial, d'instituer une prime d'intéressement tenant compte de la performance collective des services.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.