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Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Un agent public peut faire valoir les droits qu'il a précédemment acquis au titre de son compte personnel d'activité auprès de toute personne publique ou privée qui l'emploie, selon les modalités du régime dont il relève au moment de sa demande.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.