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Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
L'agent public qui relate ou témoigne de faits relatifs à une situation de conflit d'intérêts de mauvaise foi, avec l'intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l'inexactitude des faits rendus publics ou diffusés est puni des peines prévues au premier alinéa de l' article 226-10 du code pénal .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000044427586Cette aide générée porte sur Article L135-5 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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