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Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
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Les agents publics ont droit, après service fait, à une rémunération dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre Ier du livre VII.
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Version applicable au 29 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Les agents publics ont droit, après service fait, à une rémunération dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre Ier du livre VII.