Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Texte intégral
Des conditions d'âge peuvent être fixées pour le recrutement des fonctionnaires dans les corps, cadres d'emplois ou emplois conduisant à des emplois classés dans la catégorie active, au sens de l' article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite .