Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Texte intégral
Des distinctions peuvent être faites entre les agents publics afin de tenir compte d'éventuelles inaptitudes physiques à exercer certaines fonctions.
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Version applicable au 29 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Des distinctions peuvent être faites entre les agents publics afin de tenir compte d'éventuelles inaptitudes physiques à exercer certaines fonctions.