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Suppression : Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'unAjout : Un agent public Suppression : pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi,Ajout : signale aux autorités judiciaires Suppression : ou administratives deAjout : des faits constitutifs d'un délitSuppression : , Ajout : ou d'un crime Suppression : ouAjout : dont Suppression : susceptiblesil