Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Texte intégral
L'agent public en activité a droit à un congé pour formation syndicale avec traitement d'une durée maximale de douze jours ouvrables par an.
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Version applicable au 29 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
L'agent public en activité a droit à un congé pour formation syndicale avec traitement d'une durée maximale de douze jours ouvrables par an.