Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Texte intégral
Un décret en Conseil d'Etat détermine l'effectif maximal des collaborateurs de cabinet en fonction : 1° Pour les collectivités territoriales, de leur importance démographique ; 2° Pour leurs établissements publics administratifs et la métropole de Lyon, du nombre de fonctionnaires employés.