Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Texte intégral
Le licenciement d'un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.
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Version applicable au 29 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Le licenciement d'un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.