Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Texte intégral
Le sapeur-pompier professionnel en position de congé pour raison opérationnelle avec constitution de droits à pension peut à tout moment y renoncer, au bénéfice : 1° Soit d'un reclassement ; 2° Soit d'un congé pour raison opérationnelle avec faculté d'exercer une activité privée ; 3° Soit d'une mise à la retraite s'il a atteint son âge minimum d'ouverture des droits à pension.