Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2022
Texte intégral
La garantie d'interopérabilité d'une infrastructure de recharge ouverte au public repose sur : 1° Les procédures d'accès à la recharge et les modalités de paiement afférent ; 2° Les informations relatives à ladite infrastructure accessibles sur une base ouverte à tous les utilisateurs.