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Version en vigueur depuis le 5 décembre 2021
Si une installation mentionnée à l' article R. 641-20 est équipée d'un lecteur de badge permettant l'accès au ravitaillement, celui-ci est compatible a minima avec la spécification technique CEN/ TS/16794.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000044429066Cette aide générée porte sur Article D641-31 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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