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Version en vigueur depuis le 5 décembre 2021
Les informations nécessaires à l'accès au ravitaillement et aux modalités de son fonctionnement, ainsi qu'un numéro de téléphone ou un bouton d'appel connecté ou tout autre moyen équivalent pour joindre l'opérateur en cas de dysfonctionnement, sont disponibles à proximité immédiate des connecteurs de véhicules des installations mentionnées à l' article R. 641-20 et ouvertes au public.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000044429064Cette aide générée porte sur Article D641-30 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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