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Version en vigueur depuis le 28 mai 2022
Tout manquement aux obligations d'information précontractuelle mentionnées au 5° de l'article L. 111-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000044549719Cette aide générée porte sur Article L131-1-1 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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