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Version en vigueur depuis le 28 mai 2022
Est interdite toute visite non sollicitée d'un professionnel au domicile d'un consommateur en vue de vendre des produits ou de fournir des services lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambiguë ne pas vouloir faire l'objet d'une telle visite.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000044549933Cette aide générée porte sur Article L221-10-1 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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