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Version en vigueur depuis le 24 décembre 2021
La saisine du médiateur compétent interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription, qui recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l'une des parties, soit les deux, soit le médiateur déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen permettant d'en attester la connaissance par l'ensemble des parties, que la médiation est terminée.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000044557276Cette aide générée porte sur Article L213-13 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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