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Version en vigueur depuis le 24 décembre 2021
Lorsque le Défenseur des droits est saisi dans son champ de compétences d'une réclamation relative à une décision concernée par la médiation préalable obligatoire, cette saisine entraîne les mêmes effets que la saisine du médiateur compétent au titre de l'article L. 213-11 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000044557279Cette aide générée porte sur Article L213-14 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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