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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Le territoire douanier européen s'entend du territoire défini à l'article 4 du code des douanes de l’Union . La partie française du territoire douanier européen s'entend du territoire défini à l'article L. 121-2 du code des douanes.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000053857939Cette aide générée porte sur Article L112-1 · Code des impositions sur les biens et services. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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