Article L112-1

Le territoire douanier européen s'entend du territoire défini à l'article 4 du code des douanes de l’Union . La partie française du territoire douanier européen comprend la métropole, les territoires des collectivités régies par l' article 73 de la Constitution et de Saint-Martin ainsi que, conformément à la convention douanière signée à Paris le 18 mai 1963 , le territoire de Monaco défini par cette convention.