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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Sous réserve de l' article L. 284 du livre des procédures fiscales , les dispositions applicables pour une imposition donnée sont celles en vigueur à la date de son fait générateur.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000044604193Cette aide générée porte sur Article L120-4 · Code des impositions sur les biens et services. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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