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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
L'exemption s'entend de l'absence de fait générateur, notamment du fait de l'exclusion du champ d'application d'une imposition de certains biens, prestations de services, activités ou personnes. La personne qui bénéficie d'une exemption n'est pas, pour cette dernière, soumise aux obligations s'imposant au redevable.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000044604191Cette aide générée porte sur Article L120-5 · Code des impositions sur les biens et services. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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