Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Texte intégral
Lorsqu'un même fait générateur donne lieu, pour une imposition donnée, à plusieurs exigibilités, le montant de l'imposition résulte du cumul des sommes exigibles mentionnées à l'article L. 141-1 , comptabilisées positivement s'agissant des obligations de paiements et négativement s'agissant des droits à remboursement.