Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Texte intégral
Les dispositions du présent chapitre sont applicables lorsque la loi prévoit une obligation de représentation fiscale.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Les dispositions du présent chapitre sont applicables lorsque la loi prévoit une obligation de représentation fiscale.