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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 1 janvier 2027
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2027
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'obligation de représentation s'impose au redevable qui n'est pas établi dans l'un des Etats suivants : 1° Un Etat membre de l'Union européenne ; 2° Un Etat mentionné au 1° du I de l'article 289 A du code général des impôts .
Nouvelle version :
L'obligation de représentation s'impose au redevable qui n'est pas établi dans l'un des Etats suivants : 1° Un Etat membre de l'Union européenne ; 2° Un Etat Suppression : mentionnéAjout : nonSuppression : auAjout : membreSuppression : 1°
Ajout : de
Ajout : l'Union européenne ou un territoire tiers avec lequel la France dispose d'un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par les textes suivants : a) La directive 2010/24/UE
du
Suppression : I
Ajout : Conseil
Ajout : du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière
de
Suppression : l'article
Ajout : recouvrement
Suppression : 289
Ajout : des
Suppression : A
Ajout : créances
Ajout : relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures ; b) Le règlement (UE) n° 904/2010
du
Suppression : code
Ajout : Conseil
Suppression : général
Ajout : du
Ajout : 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée. La liste
des
Suppression : impôts
Ajout : Etats
Ajout : ou territoires mentionnés au 2° est constatée par arrêté du ministre chargé du budget