Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 78 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
122 mots ajoutés11 mots supprimés
L'obligation de représentation s'impose au redevable qui n'est pas établi dans l'un des Etats suivants : 1° Un Etat membre de l'Union européenne ; 2° Un Etat Suppression : mentionnéAjout : non Suppression : auAjout : membre Suppression : 1°Ajout : de Ajout : l'Union européenne ou un territoire tiers avec lequel la France dispose d'un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par les textes suivants : a) La directive 2010/24/UE du Suppression : IAjout : Conseil Ajout : du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de l'article