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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Une personne supporte une imposition à hauteur des montants dont elle est redevable et de ceux qui lui ont été répercutés par d'autres personnes, déduction faite des montants qu'elle a répercutés auprès d'autres personnes.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.