Code des impositions sur les biens et services · 5 articles
État connu de Lexorizon au 4 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Les dispositions du présent chapitre sont applicables lorsque qu'une exemption ou une règle de détermination du montant de l'imposition est mise en œuvre au moyen d'un remboursement partiel ou total de montants préalablement devenus exigibles.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Une personne supporte une imposition à hauteur des montants dont elle est redevable et de ceux qui lui ont été répercutés par d'autres personnes, déduction faite des montants qu'elle a répercutés auprès d'autres personnes.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2027
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Sont bénéficiaires du remboursement mentionné à l'article L. 153-1 les personnes qui ont supporté l'imposition, dans la limite de la fraction effectivement supportée.
Version en vigueur du 31 décembre 2002 au 1 mai 2026
Version en vigueur du 31 décembre 1986 au 1 janvier 2027
Version en vigueur depuis le 28 juin 2024
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Lorsque le montant d'une imposition supporté par un vendeur figure sur la facture en tant qu'élément du prix de vente, il est présumé être répercuté auprès de l'acheteur. Un décret peut déterminer des éléments alternatifs ou complémentaires de preuve.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Le vendeur est redevable du montant de l'imposition qui figure sur une facture et qu'il n'a pas supporté.
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