Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Texte intégral
Le vendeur est redevable du montant de l'imposition qui figure sur une facture et qu'il n'a pas supporté.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Le vendeur est redevable du montant de l'imposition qui figure sur une facture et qu'il n'a pas supporté.