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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 69 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
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Les impositions sont constatées par le redevable au moyen d'une déclarationSuppression : , Suppression : sansAjout : dont Suppression : préjudice,Ajout : les Suppression : leAjout : éléments Suppression : casAjout : sont Suppression : échéant,Ajout : déterminés Ajout : dans des Suppression : procéduresconditions