Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 67 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
109 mots ajoutés59 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LaAjout : UnSuppression : périodicitéAjout : décretAjout : peut prévoir que la déclaration mentionnée à l' article L. 161-1 porte sur l'ensemble de l'imposition devenue exigible pendant une période comprise entre une semaine et une année. Les dates des échéances déclaratives Suppression : estAjout : sontSuppression : déterminéeAjout : déterminées par Suppression : décretAjout : arrêtéAjout : du ministre ayant autorité ou tutelle sur
Suppression : une
Ajout : le
Suppression : base
Ajout : service
Suppression : au
Ajout : ou
Suppression : moins
Ajout : l'organisme
Suppression : annuelle
Ajout : chargé
Suppression : et
Ajout : de
Ajout : la gestion des déclarations
au plus
Suppression : hebdomadaire
Ajout : tard au dernier jour de l'année civile qui suit celle où l'exigibilité est intervenue
.
Suppression : Cette
Ajout : Les
Suppression : périodicité
Ajout : mesures
Suppression : peut
Ajout : d'application
Ajout : du présent article peuvent
être
Suppression : adaptée
Ajout : adaptées
en fonction du régime de taxe sur la valeur ajoutée dont relève le déclarant, des montants à payer ou des montants dus au titre d'une période précédente