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Version en vigueur depuis le 1 mars 2026
Les dispositions du présent chapitre sont applicables lorsque la loi prévoit un paiement par acompte pour une imposition.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053562137Cette aide générée porte sur Article L172-1 · Code des impositions sur les biens et services. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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