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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 53 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
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Les acomptes sont régularisés au moment de la déclaration Ajout : ou, lorsqu'il est dérogé à l' article L. 161-1 , au moment de la constatation, dans des conditions déterminées par décret.